Amendement n° 1403 · Article 21 bis B

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« complété par deux alinéas ainsi rédigés »

les mots :

« ainsi modifié » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou une commune chef-lieu d’arrondissement de plus de 10 000 habitants dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Le Gouvernement propose de maintenir l’assouplissement des conditions de constitution d’une communauté d’agglomération pour les ensembles de plus de 50 000 habitants formés autour de plusieurs communes regroupées au sein d’une même unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

En ce qui concerne la possibilité d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants pour les ensembles accueillant une commune chef-lieu d’arrondissement d’au moins 15 000 habitants, le Gouvernement propose de revoir la condition de population minimale des communes chefs-lieux d’arrondissements en la remplaçant par la notion d’unité urbaine, et de fixer un seuil minimal de population de 10 000 habitants pour le chef-lieu d’arrondissement.

Par ailleurs, plutôt que de créer un nouvel alinéa, il propose de compléter des dispositions déjà codifiées à l’article L. 5216‑1.