Amendement n° 1400 · Article 16 bis
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.