Amendement n° 14 · Article 13 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« 2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le transfert d’un département entre deux régions, l’accord du département concerné et de la région d’accueil.
Cosignataires (23)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Claude Sturni