Amendement n° 1399 · Article 36 ter
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« , communes »
les mots :
« et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 ainsi que les taux de promotion prévus à l’article 49, communs ».
Exposé sommaire
L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de commissions administratives paritaires communes, est un pas en avant. Il est en effet nécessaire de permettre aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes engagés dans des démarches de mutualisation de gérer équitablement les déroulements de carrières au sein de leurs structures.