Amendement n° 1397 · Article 22 octies

Avant le dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement, sont insérés les deux alinéas suivants :

« La Commission nationale du débat public a également pour mission de valoriser les pratiques participatives, de les analyser et de les faire connaître. Elle peut mener à cette fin des travaux de recherche et d’expérimentation. Elle associe des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale, de conseils de développement, d’associations et d’établissements publics engagés dans des démarches participatives, ainsi que des personnalités qualifiées afin de favoriser la mutualisation et les échanges de bonnes pratiques dans ce domaine.

« Elle propose des modalités d’évaluation de la dimension participative des politiques publiques, ainsi que la définition d’une clause de qualité démocratique avec un processus d’actualisation ; cette clause incitative doit figurer dans les modalités de financement de tout projet public. »

Le développement des pratiques de concertation et de participation nécessite un lieu de capitalisation et d’échanges d’expériences, d’analyse et de réflexion collective.

Via cette commission nationale, il s’agira d’observer, d’analyser et d’apporter des préconisations visant à améliorer les processus participatifs, la lisibilité des enjeux, les méthodologies, la transparence de l’information, l’accès à l’expertise et aux données.

En contribuant à définir une clause de qualité démocratique, elle soumettra des propositions de renforcement du rôle des associations dans l’éducation populaire et l’animation de la vie des territoires, tout en faisant la promotion des expérimentations et expériences de pratiques participatives menées dans les territoires locaux, urbains et ruraux.

Pour cela, la commission s’appuiera sur les moyens du commissariat aux territoires et devra également faire appel à des contributions de collectivités et de réseaux associatifs.