Amendement n° 1392 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation ou l’utilisation du domaine public, dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation et n’est assujettie au paiement d’aucune redevance. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter qu’une personne publique ne définisse des tarifs applicables à l’utilisation collective de son domaine public, il est nécessaire de rappeler dans la loi que l’occupation ou l’utilisation du domaine public, dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation et ne peut être assujettie au paiement d’une redevance. »