Amendement n° 1359 · Article 22
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des compétences transférées et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics dont un ou plusieurs d’entre eux sont membres peuvent se doter de services communs. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales autorise la mise en place de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, ou entre un EPCI et un ou plusieurs établissements publics dont il fait partie. Elle n’autorise en revanche pas une mise en commun entre ces trois catégories d’acteurs.
La rédaction proposée étend ce périmètre en permettant la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres, séparément ou conjointement.