Amendement n° 1357 · Article 18
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Compte tenu de l’importance de la transition énergétique et des responsabilités croissantes des intercommunalités dans les politiques énergétiques locales (plans climat territoriaux, maîtrise de la demande, promotion des énergies renouvelables… il est également nécessaire d’adapter la liste des compétences optionnelles en faisant figurer la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; une compétence que la loi MAPTAM a rendu obligatoire pour les métropoles et communautés urbaines.