Amendement n° 1351 · Article 6
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« orientations »,
insérer le mot :
« stratégiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.