Amendement n° 1332 · Article PREMIER
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Exposé sommaire
La région n’a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notamment au moyen d’aides financières.
Cosignataires (7)
Ericka Bareigts, Marie-Hélène Fabre, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Frédéric Roig