Amendement n° 1329 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’association à l’élaboration du projet de schéma, les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° bis font connaître leurs propositions relatives notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique du schéma. »
Exposé sommaire
La procédure relative au SRADDET va conduire à associer de manière très large les différents acteurs locaux, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, à l’élaboration de ce document majeur d’aménagement du territoire.
L’un des éléments essentiel du SRADDET va résider dans les règles générales qui seront intégrées dans le fascicule spécifique du schéma puisque celles-ci seront opposables aux documents d’urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc apparu opportun de prévoir explicitement que l’association précitée permettra aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu de ce fascicule.