Amendement n° 1322 · Article 25
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique »
les mots :
« et pour approbation au conseil départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour approbation au Conseil département.
Chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier les plus fragiles, le Conseil départemental, doit pouvoir co-élaborer avec le représentant de l’État et en concertation avec les EPCI le schéma d’amélioration d’accessibilité des services au public, comme l’avait initialement prévu le gouvernement.
Cosignataires (13)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André