Amendement n° 1317 · Article 24
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , des bâtiments publics ».
Exposé sommaire
Le projet de loi reconnaît la compétence de solidarité territoriale du département et prévoit les modalités de son intervention en soutien des communes et de leurs groupements.
Compte tenu de l’enjeu que représente l’accès à une ingénierie de qualité pour le développement des territoires et de la complexification des projets locaux, il importe de consolider les champs possibles d’intervention des départements.
Tel est ainsi l’objet du présent amendement qui adapte la compétence du département aux contraintes actuelles de ces collectivités.
Cosignataires (13)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André