Amendement n° 1302 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional.
Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui concourent au développement de l'ESS. Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoires et aux publics. C'est la raison pour laquelle les orientations sur l'ESS définies au plan régional doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation avec le département.
Cosignataires (14)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André