Amendement n° 1297 · Article 14

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« départements »,

insérer les mots :

« , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ».

L’amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs cas d’adaptation du seuil de population de 20 000 habitants dans le but de tenir compte des particularités locales, en particulier de la densité de population des établissements publics de coopérations intercommunale proposés dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

Dans l’hypothèse où cette densité serait inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre proposé, le seuil de population applicable est déterminé en pondérant le seuil de population de 20 000 habitants d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne des départements.

Si ce mode de calcul permet de répondre aux particularités démographiques des départements à forte dominante rurale, il est au contraire de nature à créer des distorsions dans les départements marqués par de fortes concentrations urbaines, à l’image des métropoles créées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

En effet, en retirant les populations métropolitaines du calcul de la densité moyenne des treize départements comportant une métropole au sens de la loi MAPTAM, la densité moyenne des départements concernés observe une baisse moyenne de 38 %. La baisse de densité moyenne atteint ainsi 55 % pour le département de la Haute-Garonne en retirant la métropole de Toulouse, 47 % pour le département de la Gironde en retirant celle de Bordeaux, 45 % pour le département de la Côte d’Or en retirant celle de Dijon ou encore 40 % pour le département de la Loire-Atlantique en retirant la métropole de Nantes. Il en résulte des différences considérables dans le calcul du coefficient chargé de pondérer le seuil de population de 20000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement précise par conséquent que la densité moyenne de population des départements est calculée hors la population des métropoles concernées, y compris les Métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, et ce afin de tenir compte de la très grande différence de structuration des territoires concernés entre zones à forte concentration urbaine et secteurs à dominante rurale.