Amendement n° 1296 (Rect) · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après le mot :
« population »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7:
«b) Est adapté aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou qui regroupent toutes les communes composant un territoire insulaire ; ».
Exposé sommaire
L’amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs cas d’adaptation du seuil de population de 20000 habitants dans le but de tenir compte des particularités locales.
Le présent amendement propose de revenir à l’esprit de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une adaptation automatique du seuil de population applicable, et non facultative comme proposé par le présent projet de loi, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.