Amendement n° 1292 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
« L’article L. 5741‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent un pôle d’équilibre territorial et rural et ont bénéficié des dispositions du c du 1° du III de l’article L. 5210‑1‑1, engagent, au plus tard le 31 décembre 2018, la procédure de fusion prévue à l’article L. 5211‑41‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient complète le dispositif prévu par l’amendement n°1291.
Il prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié d’un seuil de population adapté en application c) du 1° du III de l’article L. 5210‑1‑1du CGCT - que l’amendement XXX propose d’introduire - engagent la procédure de fusion de droit commun prévue à l’article L. 5211‑41‑3 du CGCT avant le 31 décembre 2018.