Amendement n° 1291 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du présent code regroupant plus de 20 000 habitants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’adapter le seuil de population de 20 000 habitants lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales dont la création a été adoptée dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles.
L’objectif de cette adaptation au seuil de population de 20 000 habitants vise à inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent à se fédérer au sein d’un pole d’équilibre dont l’échelle d’action correspond à des territoires de projet, parfois adossés à un territoire de SCOT.
Il s’agit-là de répondre à l’une des problématiques introduites par le présent projet de loi en incitant à des regroupements de grande échelle, par la voie des fédérations d’intercommunalités que constituent les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.