Amendement n° 1289 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.