Amendement n° 1287 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
La CTAP est associée en amont à l’élaboration du SRADDET, selon le nouvel article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales et il apparaît donc redondant de lui soumettre pour avis le projet de SRADDET, ce qui, par ailleurs, ralentit une procédure déjà longue.
Cet amendement s’inscrit la même perspective que l’amendement n° 1285.