Amendement n° 1286 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1281 dont l’objet est la suppression de la possibilité pour le SRADDET, de préciser les modalités d’application de la loi Littoral, possibilité qui avait été introduite lors de la lecture de ce texte au Sénat.