Amendement n° 1281 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer le dispositif introduit au Sénat, qui permet au SRADDET de préciser les modalités d’application de la loi Littoral.