Amendement n° 1273 · Article 14
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit les adaptations nécessaires au seuil de 20 000 habitants pour les territoires de faible densité. Les zones de montagne sont donc directement concernées par ces dispositions et il n’est donc pas nécessaire d’y faire spécifiquement référence.
Cosignataires (5)
Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Marie-Lou Marcel, Frédéric Roig