Amendement n° 1272 · Article 14
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ».
Exposé sommaire
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.
Cosignataires (5)
Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Marie-Lou Marcel, Frédéric Roig