Amendement n° 1271 · Article 10
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 6311‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autres collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prendre en compte le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement. Les lignes aériennes d’aménagement du territoire sont en effet essentielles à l’attractivité et au désenclavement de certains territoires.