Amendement n° 1256 · Article 15 ter

Le 1° du I de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme est abrogé.

La loi du 24 mars 2014 a introduit, via l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, des dispositions visant à limiter l’urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, dans une perspective de transition écologique des territoires.

Si ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières et les secteurs non constructibles visés par l’article L. 122‑2 de ce code, il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.

Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de lourdes procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.