Amendement n° 1254 · Article 28
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »
insérer les mots :
« d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
L’article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l’éducation populaire, sont partagées entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échelons des collectivités.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 1 mentionne que « L’état et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions. »
Cosignataires (50)
Pouria Amirshahi, Nathalie Appéré, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Philippe Doucet, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Christophe Léonard, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti