Amendement n° 1251 · Article 15 ter
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début du 1° du I de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, ».
Exposé sommaire
Dès lors que certaines zones sont identifiées par le plan local d’urbanisme comme destinées à l’urbanisation, il est souhaitable de laisser aux communes la possibilité d’engager leurs projets d’urbanisme et de logements de manière à ce qu’elles puissent répondre à la demande locale. Compte tenu du temps nécessaire pour engager les procédures, un délai de 5 ans semble raisonnable.
Cosignataires (20)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller