Amendement n° 1248 · Article 28
De Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« associative »,
insérer les mots :
« , de droits des femmes ».
Exposé sommaire
Actuellement, le financement des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l’État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de France répondent à plus de 910 000 demandes d’informations et reçoivent près de 500 000 personnes. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes du réseau, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que la nature partagée de cette compétence demeure.
Cosignataires (31)
Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Frédéric Roig, Paola Zanetti