Amendement n° 1244 · Article 14
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ».
Exposé sommaire
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d’imposer un seuil uniforme de l’intercommunalité de 20 000 habitants ainsi que le prévoit le projet de loi, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiques des communautés dans chaque département.
Cosignataires (21)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller