Amendement n° 124 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est une véritable agression faite aux libertés locales. Pire, elle est une insulte à tous ceux qui ont cherché à défendre la décentralisation ces dernières années. Une commune doit avoir le droit de ne pas intégrer à un EPCI si celui ci ne respecte pas la cohérence de son bassin de vie, est en proie à des jeux partisans oublieux du bon sens, ou préfère ne pas déléguer ses responsabilités. Encore une fois, le texte produirait des monstres froids administratifs.