Amendement n° 1231 · Article 21
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitant et dans le périmètre desquels » sont remplacées par le mot : « où ».
Exposé sommaire
La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
Le présent amendement a pour objet d’élargir cette possibilité à l’ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région. Il est important que les nouvelles régions puissent toutes être dotées d’une métropole (notamment la région Centre et la future région Bourgogne-Franche Comté). Les dispositions proposées ici le permettraient sans multiplier à l’excès le nombre de métropoles.