Amendement n° 123 · Article 16
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut être motivée que par une économie certaine de dépenses publiques ».
Exposé sommaire
Si la réforme des compétences croisées est vivement souhaitable elle ne doit pas conduire à des suppressions visant d’autres objectifs.