Amendement n° 1209 · Article 15 ter A

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme et la carte communale, initiées par une commune ou un autre EPCI avant qu’il devienne compétent en cette matière – que ce soit parce qu’il acquiert la compétence en matière d’urbanisme, ou qu’à la suite d’une création, d’une modification de son périmètre ou d’une fusion, il devienne compétent pour la planification de l’urbanisme d’un nouveau territoire.