Amendement n° 120 · Article 14
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« habitants »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’inertie administrative amenant à toujours davantage d’incitation au regroupement en EPCI, cela serait une porte ouverte pour forcer la main de certaines communes dans les procédures d’intégration. Dans des procédures toujours moins lisibles, il est important de poser au moins des limites claires.