Amendement n° 118 · Article 5
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l’élaboration de cette planification régionale des déchets.