Amendement n° 1175 · Article 3
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui prévoit que le rapport sur les aides mises en œuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales, établit par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu