Amendement n° 1163 · Article PREMIER
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Composante juridique du principe de libre administration, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres.
En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu