Amendement n° 1158 · Article 6 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette politique du département est présentée au comité régional mentionné à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
« La mise en œuvre de la politique du département prévue au premier alinéa fait l’objet d’un rapport technique et financier annuel qui contient une cartographie. Ce rapport est mis à la disposition du public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de donner une meilleure visibilité à la politique des départements en faveur des espaces naturels sensibles afin de monter leur engagement en faveur du patrimoine naturel.
Par ailleurs, une présentation au comité régional trame verte et bleue permettra non seulement de faire aussi connaître cette politique mais aussi de créer une synergie des politiques publiques en particulier celle des espaces naturels sensibles et celle de la trame verte et bleue. Cette synergie des politiques publiques constitue un des choix stratégiques que comprennent les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement.