Amendement n° 1153 · Article 8
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux régions des transports interurbains.
Cependant, cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière, ce qui enlèverait une part de la légitimité des régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Cet amendement permet ainsi de laisser la liberté aux régions, autorités organisatrices de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.