Amendement n° 1148 · Article 3
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées à l’article L. 1511‑3 au département. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à soutenir l’activité économique de proximité (artisanat, services, petite industrie) sur le territoire départemental, notamment dans les zones rurales les plus enclavées, en soutien ou en subsidiarité des collectivités normalement compétentes.
En complément des régions, les communes et leurs groupements interviennent en matière de location, de foncier et d’immobilier d’entreprise. Lorsqu’elles n’ont pas la capacité financière ni les moyens techniques pour le faire, ces collectivités devraient pouvoir confier au département l'exercice de cette compétence, par voie de convention, et sans en référer obligatoirement à la région.