Amendement n° 1144 · Article 20
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
« - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
« - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ; ».
Exposé sommaire
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées.
L’enjeu est de simplifier les circuits de décision dans l’offre de solutions foncières et immobilières. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les compétences « opérationnelles » des intercommunalités pour en faire le maître d’ouvrage de proximité pour la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques. L’unification de la compétence création, aménagement et gestion des zones d’activités économiques l’échelle intercommunale permettra aux entreprises de s’appuyer sur un interlocuteur unique pour l’offre de services supports et d’équipements publics (réseaux divers, numérique, logement et transport des salariés…). Elle permettra aussi aux communautés de communes et d’agglomération d’assurer la continuité dans le suivi du parcours résidentiel de l’entreprise et des établissements implantés dans le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.