Amendement n° 114 · Article PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées.

Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais ce système n’est pas opérationnel. On constate en effet qu’aucune des propositions d’évolution que fait remonter la Collectivité territoriale de Corse n’est prise en compte à ce jour.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’améliorer le dispositif en créant une obligation de prise en compte par l’administration d’État des propositions des régions pour ce qui concerne le réglementaire.

Le Premier Ministre devrait apporter une réponse dans les six moins, qu'elle soit ou non positive.