Amendement n° 1137 · Article 25
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP), organe de concertation intervenant sur le territoire de chaque région et présidée par le président du conseil régional, ne parait pas être un organisme adapté pour suivre dès l’exécution de conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés, ainsi que les associations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.