Amendement n° 1135 · Article 6
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) d’autant plus dans le cadre de la démocratisation décidée par le Président de la République.
Cette participation paraît d’autant plus légitime que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les APNE en étaient membres et leurs apports étaient jugés de qualité et repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDT.