Amendement n° 1134 · Article 6

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251‑8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa. »

Cet amendement rétablit la disposition, introduite par le Sénat et supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui permet à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Cette mesure offre une garantie utile en termes d’association des collectivités infra-régionales.

Néanmoins, à la différence de la version adoptée par le Sénat, cet amendement propose que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région.