Amendement n° 1125 · Article 6
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements concernés par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui devront mettre en œuvre sur leurs territoires les orientations et objectifs fixés par le schéma.
En effet, dans la version actuelle du texte, ces collectivités compétentes dans les domaines couverts par le SRADDET, à savoir « en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de logement, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets », ne participent pas à l’élaboration du projet de schéma ni ne donnent leur avis sur celui-ci.
Le présent amendement prévoit de les associer à l’élaboration, selon des modalités fixées par décret.