Amendement n° 1124 (Rect) · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Si l’on peut comprendre le souci de limiter le nombre de collectivités participant à cette procédure, il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de la réalisation des SCOT se substituent intégralement à leurs membres et notamment à de grandes communautés ou métropoles compétentes en matière de PLU.
Sans exclure les établissements publics compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les communautés à statut urbain (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération) ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) doivent être étroitement associées à l’élaboration du schéma et à ses conventions de mise en œuvre.