Amendement n° 1120 · Article 6
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité.
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement.