Amendement n° 1119 · Article 6
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« Art. L. 4251‑2. – »,
insérer les mots :
« Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».
Exposé sommaire
Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux orientations stratégiques et objectifs régionaux exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévus par le projet de loi seraient opportunes, le cas échéant, uniquement dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Les SCoT ont en effet, par principe et par nature, vocation à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles.
Cosignataires (22)
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller